La responsabilité pénale du mandataire local

Les pouvoirs locaux bénéficient d’une immunité pénale. Article 5, 4ème alinéa du Code Pénal prévoit : “Ne peuvent pas être considérées comme des personnes morales responsables pénalement pour l'application du présent article: l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces , les zones de secours, les prézones, l'agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'aide sociale.”

Cela signifie que le risque de poursuites pénales est plus grand pour les mandataires locaux(1).

Récemment des propositions de loi ont été déposées ou annoncées(2). C’est la raison d'une réunion le 23 février 2015 entre les représentants des associations de villes et communes et un certain nombre d'experts.

Il y avait un consensus parmi les personnes présentes à choisir une solution simple et cohérente : abroger l’article 5, 4ème alinéa du Code Pénal. Les exceptions au principe de la responsabilité pénale des personnes morales sont donc supprimés.

Cette solution est incluse dans le projet de loi Terwingen. Au sein de la VVSG serait sondé si la N-VA pouvait supporter cette solution. L'Union des Villes et Communes de Wallonie, qui n’était pas représenté à la réunion, ne s’opposerait pas à cette proposition.

Geert Vandenwijngaert
Conseiller Spécial Dir.Collectivités

(1) Pour une explication plus détaillée : Snoos S., La responsabilité pénale des mandataires locaux, Politeia & UVCW, Bruxelles, 2013, 89 p. et Vandenwijngaert G., De aansprakelijkheid van de lokale mandataris, Politeia & VVSG, 2014, 137 p.
(2) Proposition de loi Terwingen (CD&V), Becq (CD&V), Dierickx(CD&V), Pivin (MR) et Verherstraeten (CD&V), Doc.parl., 2014-15,nr.0816/001 et le projet de loi non officiellement introduit de Koenraad Degrootte (N-VA).