En date du 27 décembre 2017 l’assemblée générale d’Ethias Droit Commun agréée sous le no 0165 a opéré la   transformation de l’objet social de l’association et validé le transfert des activités d’assurance à Ethias SA.  

Par cette décision Ethias Droit Commun cède à Ethias SA la totalité de son portefeuille d’assurance de sa branche d’activité « accidents du travail Loi du 3 juillet 1967 ». A cette même  date, Ethias Droit  commun  cesse d’être agréée pour les activités d’assurance.

Cette opération de cession de portefeuille d’assurance a été approuvée par une décision du Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique du 07/11/2017, qui a fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge du 18/01/2018.

En conséquence, conformément à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance (art 106 - Moniteur belge du 23 mars 2016) et sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux  assurances (articles 17 et 18  - Moniteur Belge du 30 avril 2014), la cession est réalisée valablement à votre égard ainsi qu’à l’égard de tous les tiers intéressés.

La société Ethias SA se substitue donc à Ethias Droit Commun quant à tous les droits et obligations résultant des sinistres passés, présents et futurs de votre contrat d’assurance.  Toutes les clauses et conditions de tarif et de couverture demeurent inchangées, de même que la numérotation du contrat et les références des sinistres survenus à ce jour.

Il s’agit  d’une modification de porteur du risque qui   ne nécessite aucune formalité de votre part. En outre rien ne change au quotidien concernant le contrat ou les sinistres, pour lesquels la gestion était déjà auparavant intégralement effectuée par les services d’Ethias SA (dans le cadre d’une convention de prestation de service pour compte d’Ethias Droit Commun). De la sorte et sauf objection de votre part dans un délai de 15 jours, le mandat que vous nous avez confié pour la gestion de l’envoi des flux « Publiato » sera automatiquement transféré auprès d’Ethias S.A.

A l’égard des victimes d’accidents du travail, aucune démarche particulière ne doit être  posée  et ce par application de l’article 16 de la loi du 3 juillet 1967 qui stipule que l’autorité employeur est  le seul débiteur légal de l’indemnisation. Victime et assureur facultatif de l’employeur n’ayant pas d’action l’un à l’égard de l’autre.

Nos collaborateurs se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire et peuvent être contactés par tél (04/2203111) ou par courrier à l’adresse info@ethias.be