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Les « petits statuts » - Modification de la loi sur les accidents du travail

Qu’est qu’un «  petit statut » ?

Il s’agit du statut sous lequel sont employés certains travailleurs. Sont notamment  concernées, les personnes qui effectuent un travail rémunéré (ou non) dans le cadre de leur formation professionnelle, de cours en alternance, de PFI, de conventions de stage, d’immersion professionnelle, d’apprentissage ou d’expérience, etc.


Qu’est-ce qui change dans l’indemnisation de ces personnes ?
 
Des règles propres d’indemnisation ont été légalement fixées.
Pour les statuts de type F1 :
 - couverture complète (formation théorique, formation pratique en entreprise ainsi que le chemin du travail)
 - remboursement des frais médicaux selon les barèmes fixés par l’INAMI
 - indemnisation de l’incapacité temporaire = (rémunération mensuelle moyenne x 12) x 90%
 - indemnisation de l’incapacité permanente (ou mortel) sur la base de la rémunération mensuelle moyenne x 18
Pour les statuts de type F2 :
 - couverture partielle (uniquement les activités pratiques en entreprise ainsi que le chemin du travail)
 - remboursement des frais médicaux à concurrence du ticket-modérateur (après intervention de la mutuelle) selon les  barèmes fixés par l’INAMI
 - indemnisation de l’incapacité temporaire : aucune
 - indemnisation de l’incapacité permanente (ou mortel) sur la base de la rémunération mensuelle moyenne x 12

Qu’est-ce qui change pour l’employeur ?

L’employeur doit déclarer les prestations de ces « petits statuts » comme pour les autres membres de son personnel.