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Télétravail et accidents du travail

Sont visés tant le télétravail structurel (convention collective de travail n° 85) que le télétravail occasionnel (art. 23, 1°, de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable).

Le télétravail structurel concerne le travail administratif qui, grâce aux technologies de l’information, est effectuée de manière régulière et non occasionnelle en dehors  du site de l’entreprise. Il fait l’objet d’une convention écrite entre l’employeur et le travailleur.

Le télétravail occasionnel est celui qui s’exerce de manière occasionnelle et  non régulière dans certaines situations comme les cas de force majeure ou pour des raisons personnelles qui empêchent le travailleur d’effectuer ses prestations dans les locaux de l’employeur, selon les modalités définies entre l’employeur et le travailleur.

1. Accident du travail - conditions de reconnaissance

Les lois du 10 avril 1971 (secteur privé) et du 3 juillet 1967 (secteur public) définissent l’accident du travail comme tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion. La loi prévoit par ailleurs que l’accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat est présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution.

En soi, le télétravail ne pose pas un problème de couverture : le télétravailleur est bien couvert par l’assurance « accident du travail » de son employeur. Un problème de preuve est par contre susceptible de se poser puisque le télétravailleur doit établir que son accident est survenu dans le cours de l’exécution du télétravail. Or, en cas de télétravail qui s’exerce au domicile, il peut être difficile de distinguer les situations de travail de celles relevant de la vie privée.

Afin d’apporter une meilleure protection au télétravailleur, le législateur a introduit une présomption dans la loi sur les accidents du travail (art. 7 de la loi du 10 avril 1971 et art. 2 de la loi du 3 juillet 1967).

Ainsi, l’accident survenu au télétravailleur est présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu pendant l’exécution du contrat de travail :

     - S’il se produit sur le lieu mentionné par écrit comme lieu d’exécution du travail, dans une convention de télétravail ou tout autre écrit autorisant le télétravail.
A défaut d’une telle mention, la présomption s’appliquera à la résidence ou sur le lieu dans lequel le télétravailleur effectue habituellement son télétravail.

et

     - S’il se produit durant la période prévue par écrit comme la période durant laquelle le travail peut être effectué.
A défaut d’une telle mention, la présomption s’appliquera pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s’il était occupé dans les locaux de l’employeur.

Il y a donc une présomption que l’accident est survenu pendant l’exécution du contrat de travail, moyennant une double délimitation spatiale et temporelle.

Il est toutefois important de préciser qu’un accident survenu en dehors des lieux ou heures convenus pourrait quand même être reconnu comme accident du travail, mais dans ce cas la charge de la preuve incombera à la victime.

2. Chemin du travail

La loi du 10 avril 1971 définit le chemin du travail comme le trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu d’exécution du travail et inversement (art. 8, auquel renvoie l’art. 2 de la loi du 3 juillet 1967 pour les accidents du travail dans le secteur public).

Dans l’hypothèse où le télétravail a lieu au domicile, il ne peut donc pas en principe être question de chemin du travail.

Le législateur a cependant assimilé au chemin du travail le trajet effectué par le télétravailleur entre la résidence et l’école ou le lieu de garde des enfants, ainsi que le trajet entre la résidence et le lieu où le télétravailleur se procure son repas.

Dans ces deux hypothèses, le télétravailleur sera donc considéré comme se trouvant sur le chemin du travail et pourra bénéficier de la réparation légale.

3. Bases légales :

- A.R. du 13 juin 2006 rendant obligatoire la C.C.T. n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail
- A.R. du 19 mars 2008 rendant obligatoire la C.C.T. n° 85bis du 27 février 2008 modifiant la C.C.T. n° 85
- Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le secteur privé
- Loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public
- Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable
- Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale